Conditions Générales d'Utilisation

Applicables aux services de transport médical conventionné

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société YAHYA KHATIRI IRL, immatriculée au RCS de mennecy sous le numéro 75256179500028, dont le siège social est situé 1 rue du lunain 91540 mennecy, (ci-après "le Prestataire") fournit des services de transport médical conventionné par l'Assurance Maladie.

Le Prestataire est titulaire d'une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour la réalisation de transports médicaux, conformément aux dispositions des articles L.322-5 et R.322-10 à R.322-10-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Ces CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par le Prestataire, tant par téléphone que via son site internet www.les-taxis-conventionnes.com (ci-après "le Site"). Elles constituent le contrat entre le Prestataire et toute personne physique (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Client : désigne toute personne physique qui utilise les services du Prestataire pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers dont elle a la charge.
  • Prestataire : désigne la société YAHYA KHATIRI, taxi conventionné par l'Assurance Maladie.
  • Services : désigne l'ensemble des prestations de transport médical proposées par le Prestataire.
  • Site : désigne le site internet www.les-taxis-conventionnes.com exploité par le Prestataire.
  • Transport médical conventionné : désigne un transport effectué par un taxi ayant signé une convention avec l'Assurance Maladie, permettant la prise en charge partielle ou totale des frais de transport par la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par la réglementation.
  • Prescription médicale de transport : désigne le document établi par un médecin (bon de transport) attestant de la nécessité médicale du transport et de ses conditions de réalisation.
  • CPAM : désigne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose des services de transport médical conventionné par la CPAM, incluant notamment :

  • Transport vers les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, centres médicaux)
  • Transport pour des consultations médicales
  • Transport pour des soins répétitifs (dialyse, chimiothérapie, radiothérapie, etc.)
  • Transport lié à une hospitalisation (entrée, sortie, permission de sortie)
  • Transports en aller simple ou aller-retour

Les transports sont effectués conformément à la prescription médicale de transport établie par un médecin. Cette prescription est obligatoire pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de transport qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur, qui ne serait pas justifiée médicalement, ou qui présenterait un risque pour la sécurité du Client ou du chauffeur.

Article 3 - Conditions d'accès aux services

3.1 Conditions médicales

Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie, le Client doit disposer d'une prescription médicale de transport (bon de transport) établie par un médecin, justifiant de la nécessité médicale du transport et précisant :

  • La nature du transport (consultation, hospitalisation, soins en série, etc.)
  • Le mode de transport adapté (taxi conventionné)
  • Les conditions particulières de transport si nécessaire (position allongée, etc.)
  • La distance en cas de trajet supérieur à 150 km
  • Le motif médical du déplacement

3.2 Documents à fournir

Lors du transport, le Client doit obligatoirement se munir des documents suivants :

  • La prescription médicale de transport (original)
  • La carte Vitale à jour
  • L'attestation de droits à l'Assurance Maladie si la carte Vitale n'est pas à jour
  • Tout document justifiant d'une prise en charge à 100%

3.3 Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter et utiliser les services proposés par le Prestataire. En cas de transport concernant un mineur ou un majeur protégé, la réservation doit être effectuée par le représentant légal ou la personne habilitée à cet effet.

Article 4 - Modalités de réservation

4.1 Canaux de réservation

Les réservations de transport peuvent être effectuées :

  • Par téléphone au 07 69 26 13 17, disponible 7j/7
  • Via le formulaire de réservation disponible sur le Site
  • Par email à l'adresse groupementtaxi1@gmail.com

4.2 Informations requises

Pour toute réservation, le Client doit communiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom et coordonnées du patient
  • Numéro de sécurité sociale du patient
  • Date, heure et adresse précise de prise en charge
  • Adresse de destination
  • Nature du rendez-vous médical
  • Existence d'une prescription médicale de transport
  • Statut de prise en charge (ALD, CMU, accident du travail)

4.3 Confirmation de réservation

Toute réservation fait l'objet d'une confirmation par le Prestataire, par téléphone, SMS ou email, précisant la date, l'heure et le lieu de prise en charge. Une réservation est considérée comme ferme et définitive dès sa confirmation par le Prestataire.

4.4 Délais de réservation

Pour garantir la disponibilité du service, il est recommandé d'effectuer la réservation au moins 48 heures à l'avance, en particulier pour les transports réguliers ou les distances importantes. Pour les transports urgents, le Prestataire s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Modification et annulation

5.1 Modification ou annulation par le Client

Toute demande de modification ou d'annulation doit être communiquée au Prestataire dès que possible et au plus tard :

  • 24 heures avant l'heure prévue du transport pour les transports ponctuels
  • 48 heures avant l'heure prévue du transport pour les transports réguliers

En cas d'annulation tardive non justifiée par un motif légitime (urgence médicale, force majeure, annulation du rendez-vous médical par l'établissement de santé), le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'annulation représentant 50% du montant du transport prévu, dans la limite des frais réellement engagés.

5.2 Modification ou annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'annuler un transport en cas de :

  • Force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, accident, blocage routier, etc.)
  • Indisponibilité imprévue du véhicule ou du chauffeur
  • Non-conformité des documents nécessaires à la prise en charge par l'Assurance Maladie

Dans ces situations, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative (report du transport, orientation vers un autre transporteur conventionné).

Article 6 - Exécution des services

6.1 Ponctualité

Le Prestataire s'engage à respecter les horaires convenus lors de la réservation. Le Client est invité à être prêt à l'heure convenue. Un délai d'attente de 10 minutes est accordé, au-delà duquel le Prestataire se réserve le droit de considérer le transport comme annulé par le Client.

En cas de retard prévisible (embouteillages, intempéries), le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

6.2 Trajet

Le chauffeur détermine l'itinéraire le plus adapté en fonction des conditions de circulation et des contraintes horaires. À la demande du Client, le chauffeur peut emprunter un itinéraire spécifique, sous réserve que celui-ci soit compatible avec les règles de sécurité et les contraintes de temps.

6.3 Accompagnement

Conformément à la réglementation en vigueur, le transport d'un accompagnateur est pris en charge par l'Assurance Maladie uniquement lorsque la présence de celui-ci est médicalement justifiée et mentionnée sur la prescription médicale de transport. Dans les autres cas, l'accompagnateur peut être transporté sous réserve de l'accord préalable du Prestataire, mais sa présence n'ouvre pas droit à une prise en charge supplémentaire.

6.4 Assistance au Client

Le chauffeur apporte une assistance raisonnable au Client pour monter et descendre du véhicule, ainsi que pour le transport de ses bagages essentiels et de son matériel médical. Cette assistance ne se substitue pas à celle d'un professionnel de santé pour les actes médicaux ou paramédicaux.

Article 7 - Conditions tarifaires et de prise en charge

7.1 Tarifs

Les tarifs appliqués sont conformes à la réglementation en vigueur pour les taxis conventionnés et à la convention signée avec la CPAM. Ils comprennent :

  • La prise en charge
  • Le prix par kilomètre parcouru
  • Le temps d'attente éventuel
  • Les suppléments réglementaires (bagages volumineux, 4ème passager, etc.)

7.2 Prise en charge par l'Assurance Maladie

La prise en charge des frais de transport par l'Assurance Maladie est soumise aux conditions suivantes :

  • Existence d'une prescription médicale de transport valide
  • Transport en lien avec une hospitalisation, des soins en rapport avec une Affection de Longue Durée (ALD), ou justifié par l'état de santé du patient
  • Utilisation du mode de transport le plus adapté à l'état de santé du patient et le moins onéreux

7.3 Taux de remboursement

Le taux de remboursement par l'Assurance Maladie varie selon la situation médicale du Client :

  • 55% du tarif conventionnel dans le cas général
  • 100% du tarif conventionnel en cas d'ALD (pour les transports en rapport avec l'ALD), d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, ou pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de l'AME

7.4 Pratique du tiers-payant

Le Prestataire pratique le tiers-payant, ce qui signifie que le Client n'avance pas la partie des frais prise en charge par l'Assurance Maladie. Seule la part non remboursée par l'Assurance Maladie (ticket modérateur) reste à la charge du Client, sauf si celui-ci bénéficie d'une prise en charge à 100% ou d'une complémentaire santé pratiquant également le tiers-payant.

7.5 Facturation et justificatifs

À l'issue du transport, une facture détaillée est établie. Le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations y figurant avant signature. Un exemplaire de cette facture lui est remis, accompagné le cas échéant d'une demande de remboursement destinée à sa complémentaire santé pour la part restant à sa charge.

Article 8 - Obligations des parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Fournir un service de transport conforme aux réglementations en vigueur et aux standards de qualité
  • Respecter les horaires convenus lors de la réservation
  • Mettre à disposition un véhicule propre, confortable et adapté aux besoins du Client
  • Garantir la sécurité du Client pendant toute la durée du transport
  • Respecter le secret médical et la confidentialité des informations relatives au Client
  • S'assurer de la conformité des documents nécessaires à la prise en charge par l'Assurance Maladie
  • Traiter le Client avec respect et courtoisie

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
  • Présenter l'ensemble des documents requis pour la prise en charge (prescription médicale, carte Vitale, etc.)
  • Être présent à l'heure et au lieu convenus pour la prise en charge
  • Informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d'annulation ou de modification du transport
  • Respecter les consignes de sécurité données par le chauffeur
  • Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule
  • S'acquitter de la part des frais restant à sa charge, le cas échéant